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OBLIGATION DE DECLARATION DES ESP

ESM Distribution vous informe sur
l’obligation de déclaration des équipements sous pression ( ESP )

La non déclaration de mise en service des ESP va avoir des conséquences
Un ESP est soumis à déclaration pour un Pms x V > 10000 bar.l

Ci-dessous un courrier type d’organisme de vérification adressé à un exploitant :

Jusqu’à présent, lors de nos contrôles réglementaires, l’absence de votre déclaration à l’administration de la mise en service de vos équipements conduisait à une simple remarque.
Or, le 21 septembre 2016, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer nous a informés de sa volonté de l’application du code de l’environnement sans concession.

Aussi, si vous n’avez pas établi votre déclaration de mise en service, nous ne pourrons plus prononcer la requalification de vos équipements concernés, et l’administration,
systématiquement informée des "non requalifications", pourra déclencher des amendes administratives significatives à votre encontre.

Pour déclarer c’est « simple » il y a un site.